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Inaliénabilité

 

Dans le cadre de l'adoption d'un plan de sauvegarde ou de redressement, le tribunal peut décider de rendre inaliénables certains biens (biens mobiliers d'équipement), pour une durée qu'il fixe. Ces biens ne pourront donc pas être cédés par l'entreprise en plan, l'information en est assurée par une publicité au registre des privilèges.

Tout acte passé en violation de l'inaliénabilité peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, dans le délai de 3 ans à compter de la conclusion de l'acte (L.626-14 du code de commerce).

La publicité doit être faite à l'initiative du commissaire à l'exécution du plan (R.626-25). Le greffe compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité (R.626-26).

Pièces à fournir :

  • 1 copie du jugement prononçant l'inaliénabilité
  • 2 bordereaux d'inscription contenant :
    • les nom, prénoms et l'adresse de l'entreprise ou de l'activité pour une personne physique, la dénomination sociale ou commerciale et l'adresse du siège pour une personne morale, le numéro SIREN
    • la date de la décision rendue
    • la désignation sommaire des biens d'équipement frappés d'inaliénabilité temporaire, le lieu où ils se trouvent entreposés, l'indication, le cas échéant, qu'ils peuvent être déplacés
    • la durée de la mesure d'inaliénabilité
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand"

Tarifs :

Tarif avec posteTarif sans poste*
23,23 22,24

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (jusqu'à 20g)

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