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Modification de Crédit-bail en matière mobilière

 

En vertue de l'article R.313-6 du code monétaire et financier, toute modification concernant l'identification des parties, et des biens sur lesquels porte l'opération de crédit-bail, est publiée en marge de l'inscription existante.

De plus, "dans le cas où cette modification implique un changement du tribunal territorialement compétent, l'entreprise de crédit-bail doit en outre faire reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe du nouveau tribunal".

Cas du transfert de l'inscription

Dans le cas où une modification entraine, la compétence du greffe d'un autre tribunal, l'établissement financier doit demander le report de l'inscription sur le registre du nouveau greffe compétent. La demande doit être faite au greffe initialement compétent, qui se chargera de la transmettre au greffe nouvellement compétent, et qui sera ensuite avisé afin de radier l'inscription initiale (article 5 de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière).

Pièces à fournir :

  • 2 exemplaires du bordereau de modification mentionnant les références de l'inscription principale
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand"

Tarifs :

Type de modificationTarif avec posteTarif sans poste*
Modification relatives aux parties ou aux biens 11,37 10,37
Renouvellement de l'inscription 5,44 4,45
Transfert d'inscription 25,001 22,012

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (jusqu'à 20g)

1 : dont 11,26 € seront reversés au nouveau greffe compétent

2 : joindre 3 enveloppes affranchies au tarif en vigueur (jusqu'à 20g)

 

 

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