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Gage sans dépossession

 

"La demande d'inscription modificative ou de radiation est portée devant le greffier du tribunal de commerce auprès duquel la sûreté a été inscrite, nonobstant le changement de siège social ou de domicile du constituant". (article 4 alinéa 1er du décret 2006-1804 du 23 décembre 2006). Toutefois, en cas de nantissement de parts sociales, la demande est portée devant le greffier du tribunal de commerce du siège de la société dont les parts sont nanties.

Il est procédé à une modification en cas de cession d'antériorité, de subrogation, ou de renouvellement de l'inscription.

La cession d'antériorité s'entend de l'hypothèse où un créancier inscrit cède contractuellement son rang à un autre créancier d'un rang moins préférable. En vertue de l'article 1250 1° du code civil, il y a subrogation conventionnelle "lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement".

 

De même, "les modifications affectant les renseignements mentionnés à l'article 2 (du décret 2006-1804 du 23 décembre 2006) sont publiées en marge de l'inscription existante", c'est à dire :

  • 1° La désignation du constituant et du créancier :
    • a) S'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
    • b) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi que, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  • 2° La date de l'acte constitutif de la sûreté ;
  • 3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité, l'indication du taux des intérêts ainsi que, le cas échéant, la mention de l'existence d'un pacte commissoire. Pour les créances futures, le bordereau mentionne les éléments permettant de les déterminer ;
  • 4° La désignation du bien gagé avec l'indication des éléments permettant de l'identifier, notamment sa nature, son lieu de situation et, le cas échéant, sa marque ou son numéro de série, ou, lorsqu'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, leur nature, qualité, et quantité ;
  • 5° Pour les sociétés dont les parts sont nanties, leur forme, leur dénomination sociale, l'adresse de leur siège social, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le nombre de parts sociales nanties et leur valeur nominale ;
  • 6° La catégorie à laquelle le bien affecté en garantie appartient par référence à une nomenclature fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
  • 7° Le cas échéant, la faculté pour le constituant d'aliéner les choses fongibles gagées dans les conditions prévues par l'article 2342 du code civil.

Pièces à fournir :

Pour les mentions en marge simples :

  • 1 réquisition de mention en marge (datée et signée, reprenant les références de l'inscription principale, mentionnant les modifications à porter en marge)
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand"

 

Pour les mentions de cession d'antériorité ou de subrogation :

  • 1 réquisition de mention en marge (datée et signée, reprenant les références de l'inscription principale, mentionnant les modifications à porter en marge)
  • 1 original de l'acte modificatif de la sûreté ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand"

Tarifs pour les mentions en marge simples :

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Tous montants 2,48 1,48

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

Tarifs pour les mentions d'antériorité, de subrogation et de renouvellement :

Pour toutes les catégories sauf 9 et 12

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Inférieur à 7.800 € (si acte notarié) 7,54 5,93
Inférieur à 7.800 € (si acte ssp) 9,02 7,41
Entre 7.800 € et 20.800 € (si acte notarié) 13,46 11,86
Entre 7.800 € et 20.800 € (si acte ssp) 14,95 13,34
Supérieur à 20.800 € (si acte notarié) 35,69 34,09
Supérieur à 20.800 € (si acte ssp) 37,18 35,57

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

Pour les catégories 9 et 12 uniquement

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Inférieur à 20.800 € (si acte notarié) 9,02 7,41
Inférieur à 20.800 € (si acte ssp) 13,46 11,86
Supérieur à 20.800 € (si acte notarié) 25,32 23,71
Supérieur à 20.800 € (si acte ssp) 29,77 28,16

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

Télécharger :

 Modèle de bordereau de modification (sauf renouvellement)

 Modèle de bordereau de renouvellement d'inscription

 

Consultez le fichier national des gages sans dépossession centralisé, tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce

 

 

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