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Gage des stocks

 

Pièces à fournir :

Pour les mentions en marge simples :

  • 1 réquisition de mention en marge (datée et signée, reprenant les références de l'inscription principale, mentionnant les modifications à porter en marge)
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand"

 

Pour les mentions de cession d'antériorité ou de subrogation :

  • 2 bordereaux d'inscription modificative
  • 1 acte sous seing privé
  • 1 règlement à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand"

Tarifs pour les mentions en marge simples :

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Tous montants 2,48 1,48

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

Tarifs pour les mentions d'antériorité, de subrogation et de renouvellement :

Montant de l'inscriptionTarif avec posteTarif sans poste*
Inférieur à 20.800 € (si acte notarié) 9,02 7,41
Inférieur à 20.800 € (si acte ssp) 13,46 11,86
Supérieur à 20.800 € (si acte notarié) 25,32 23,71
Supérieur à 20.800 € (si acte ssp) 29,77 28,16

* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)

Télécharger :

 Modèle de bordereau

 

 

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